Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Ce site est édité par la société Studio Decline dont le siège social se situe au 74 rue Dunois, 75013 Paris (France) immatriculée à la Chambre des Métiers de Paris, sous le numéro SIREN —————————–

Les conditions décrites ci-dessous définissent les droits et obligations de la société Studio Decline, ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ».

La société Studio Decline est dénommé « Lydie Decline Bijoux » ci-après.
Sont acheteurs, uniquement les personnes physiques non commerçantes.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.

Le site www.lydiedecline.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Cependant, ces changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT

La formation du contrat entre Lydie Decline Bijoux et le Client se produit au moment de la confirmation de commande. Celle-ci récapitule les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le Client, Lydie Decline Bijoux et le site internet de Lydie Decline Bijoux : www.lydiedecline.com. Les produits visibles sur le site internet www.lydiedecline.com sont disponibles à la livraison pour tous les pays desservis par la Poste.

 

ARTICLE 2 : MODALITES DE COMMANDE

Le site www.lydiedecline.com permet de commander à la société Lydie Decline Bijoux une sélection de produits de la marque Lydie Decline Bijoux immédiatement en ligne via internet pour une livraison dans tous les pays desservis par La Poste. Les étapes de la commande sont décrites ci-après : le Client peut ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Durant sa navigation sur le site, le Client peut consulter à tout moment le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « régler mes achats ».
Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il aura l’obligation de renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.
Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il lui faut obligatoirement indiquer ses coordonnées de facturation et de livraison ; puis choisir le mode de livraison de sa commande ; puis sélectionner son moyen de paiement ; puis ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.
Il est recommandé au Client de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option, adresse de livraison) avant de la confirmer . Le Client a la possibilité de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant sa commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « historique et détails de mes commandes ».
À tout moment, Lydie Decline Bijoux se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes s’il s’agit de raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande, ou si Lydie Decline Bijoux soupçonne une violation des conditions générales de vente ou encore pour toute tentative de fraude.

 

ARTICLE 3 : PRODUIT

Toutes les commandes passées via le site internet sont expédiées sous réserve de disponibilité du produit.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site dans la rubrique « Détail du produit ». Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie.

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.
Lydie Decline Bijoux se réserve le droit de changer les prix sans préavis ni justification. Les produits proposés sur le site www.lydiedecline.com demeurent la propriété de Lydie Decline Bijoux jusqu’au paiement effectif du prix.

Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande. Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini. Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape 4 « Livraison ». L’étape 5 « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande incluant les frais de port.

A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Tout article acheté sur le site www.lydiedecline.com peut être payé par carte bancaire, par le service Paypal ou Stripes. Lors du paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. En accord avec les recommandations de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement suivantes : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS).

Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment du processus informatique, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de Lydie Decline Bijoux.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON ET EXPEDITION

Lydie Decline Bijoux livre le(s) produit(s) commandé(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape 3 « Adresse » de sa commande. Le Client doit en vérifier l’exactitude. Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du Client.

Toute commande est traitée par Lydie Decline Bijoux en 2 jours ouvrés. Le Client recevra un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur :  www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape 4 « Livraison ». Les délais de livraison cités sont cités à titres indicatifs. Le délai de livraison de la Poste est d’environ 2 à 5 jours ouvrés. En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Lydie Decline Bijoux ne peut être tenue responsable des retards et pertes dues au transporteur, intempéries, grèves ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport des biens et marchandises.

 

ARTICLE 8 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Expédiée en mode colissimo, la commande est soit disponible au point relais (de la poste) le plus proche de l’adresse postale du destinataire, soit remise en mains propre au destinataire. En cas d’absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire, mentionnant l’adresse du bureau de poste où celui-ci pourra retirer sa commande dans un délai d’environs dix (10) jours.

Lydie Decline Bijoux ne peut être tenue responsable des retards, pertes ou dégradations des commandes dues au transporteur et autres tiers au contrat et impondérables.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21, L.121-21-1, L.121-21-2 du Code de la consommation, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement et 30 jours pour procéder à un échange. Le Client n’a pas à fournir de motif particulier pour user de son droit de rétractation. Le Client doit prendre contact avec Lydie Decline Bijoux et se référer à l’article 11 : PRODUIT RETOURNÉS , ci-dessous.

 

ARTICLE 10 : PRODUITS RETOURNÉS

Si le Client désire retourner un produit, il faut au préalable contacter la société Lydie Decline Bijoux pour indiquer le motif du retour. Après accord entre les deux parties, le Client doit renvoyer le produit à ses frais. Si le retour fait suite à l’application du droit de rétractation du Client cité ci-dessus ; et si le retour fait suite à une erreur de la part de Lydie Decline Bijoux (référence, taille, vice caché, commande incomplète ou non conforme au bon de livraison…), Lydie Decline Bijoux rembourse les frais de livraison et réexpédie un nouveau produit à sa charge. Le Client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison. Sous réserve de l’accord de Lydie Decline Bijoux, le Client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange porte sur le même produit. Si l’échange et le remboursement portent sur plusieurs produits, tous les produits doivent être renvoyés dans un seul et même envoi. Tout produit retourné doit être dans son état intact, non porté et dans son emballage d’origine. Si le produit concerné ne respecte pas ces conditions, le produit sera retourné au client à ses frais.

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La société Lydie Decline Bijoux ne saurait être responsable d’évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie. Dans ces cas, www.lydiedecline.com ne saurait en être responsable. La société Lydie Decline Bijoux n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.lydiedecline.com. Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Toutes les ventes conclues auprès de Lydie Decline Bijoux via le site web www.lydiedecline.com sont soumises au droit français.Dans le cas d’un litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société Lydie Decline Bijoux est propriétaire du site www.lydiedecline.com. De plus, le graphisme, les textes, et plus généralement tout ce qui compose le site www.lydiedecline.com sont la propriété de la société Lydie Decline Bijoux ou de ses fournisseurs. Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.lydiedecline.com appartiennent à la société Lydie Decline Bijoux et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits. Tous noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires. Il est également rappelé que la totalité des dessins, modèles et plans appartiennent à Lydie Decline Bijoux qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur la totalité de ses produits.
Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Lydie Decline Bijoux.

 

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Toutes les informations demandées sur le site www.lydiedecline.com lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : noms, adresse, email, numéro de téléphone et numéro de Client. En outre, certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le site www.lydiedecline.com via des cookies (témoins de connexion). Ces informations personnelles sont uniquement et seulement utilisées dans le cadre de l’exercice du site www.lydiedecline.com, pour garantir le meilleur suivi des commandes et une amélioration des services. La société Lydie Decline Bijoux s’engage à ne fournir aucune de ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client. Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut également se désinscrire à tout moment de la newsletter ou des mailings de www.lydiedecline.com

 

ARTICLE 15 : DOUANE

Toute commande passée sur le site www.lydiedecline.com et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Lydie Decline Bijoux n’est pas tenue de vérifier ni d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Le présent contrat est soumis à la loi française. Et en cas de litige avec un Client, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
–  Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.